La facture électronique et ComptaSCI

 À partir de septembre 2026, la réforme de la facturation électronique entrera progressivement en vigueur en France.
 Cette réforme concerne notamment les SCI qui perçoivent des loyers, avec une obligation minimale de réception des factures électroniques via des plateformes agréées.

Il existe deux label: Plateforme Agrée et Solution Compatible. 

ComptaSCI à choisi de devenir Solution Compatible, grâce à son intégration avec une plateforme agréée, reconnue comme leader parmi les éditeurs de logiciels de comptabilité et de facturation.
En confiant l’acheminement de vos factures à un acteur de référence dans ce domaine, ComptaSCI fait le choix de la fiabilité et de la sécurité pour vos factures.

Qui est concerné ?

• SCI soumises à la TVA
  → Obligation de recevoir ET émettre des factures électroniques
  → Obligation de e-reporting (transactions et paiements)
  
  
• SCI non soumises à la TVA
  → Obligation de recevoir les factures électroniques uniquement
  
  
• Exceptions
  → Les SCI sans activité locative (ex : résidence principale) ne sont pas concernées

Ce que cela signifie concrètement

→ Fin progressive des factures papier ou PDF simples

→ Passage par des plateformes de dématérialisation agréées

→ Automatisation des échanges avec l’administration fiscale

→ Nouvelles obligations déclaratives (e-reporting)

Evolution du logiciel ComptaSCI

Afin de répondre à cette nouvelle réglementation, ComptaSCI évolue :

→ Mise en place d’un onglet Facturation entièrement repensé
→ Intégration de la réception automatique des factures électroniques
→ Possibilité d’émettre vos factures conformes directement depuis le logiciel
→ Interface simplifiée pour centraliser tous vos documents

Calendrier de mise en place

• 15 Juin 2026 : ouverture des souscriptions pour désigner votre solution de facture électronique.
• 1er août 2026 : ouverture du service et réception des factures électroniques.
• 1^er août 2027 : activation de l’émission des factures électroniques pour les SCI concernées.

Tarif

Un tarif unique de 29€ TTC par société sera proposé à la souscription du service de facturation électronique pour couvrir le service jusqu'au 01/02/2027.
Le renouvellement se fera ensuite de manière annuelle selon les tarifs suivants:

SCI non soumise à la TVA :
→ 49 € TTC / an pour 1 SCI(réception des factures)

SCI soumise à la TVA :
→ 59 € TTC / an pour 1 SCI(réception + émission des factures)

Note: Un tarif dégressif sera mis en place en Janvier 2027 pour les clients ayants plusieurs SCI.

Pré-requis techniques

ComptaSCI version 3.26
Windows 10 ou 11 connecté à Internet

Tableau récapitulatif des obligations pour les SCI