La facture électronique et ComptaSCI
À partir de Septembre 2026, la réforme de la facturation électronique entrera en vigueur en France. Cette réforme concerne les SCI qui perçoivent des loyers, qui auront l’obligation au minimum de recevoir leurs factures sous format électronique via des plateformes agréées.
Ce que cela signifie pour vous :
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Si votre SCI est soumise à la TVA, vous serez directement concerné par cette obligation pour la réception et l’émission de factures.
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Les SCI non assujetties à la TVA devront pouvoir recevoir les factures.
Afin de répondre à cette nouvelle réglementation, le logiciel ComptaSCI évolue :
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De nouveaux onglets dédiés à la facture électronique seront mis en service à partir du 1er Aout 2026.
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Vous pourrez y émettre et recevoir vos factures en toute conformité avec la législation.
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L'onglet de facturation a été remodelé afin de s’adapter aux nouvelles normes.
Quel coût pour émettre et recevoir des factures via le logiciel?
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Pour les SCI soumissent à TVA: 59€ TTC par an
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Pour les SCI non soumissent à TVA: 49€ TTC par an
Tableau récapitulatif des obligations pour les SCI:
| Nature de l’activité de la SCI | Option TVA | Recevoir factures électroniques | Émettre factures électroniques | E-reporting transaction | E-reporting paiement |
|---|---|---|---|---|---|
| SCI dont l’objet est la mise à disposition gratuite d’un bien à ses associés | |||||
| Location de locaux nus à usage d’habitation | |||||
| Location de locaux meublés à usage d’habitation | |||||
| Location meublée avec prestations para-hôtelières | De plein droit | ||||
| Location de locaux nus à usage professionnel (sans option TVA) | |||||
| Location de locaux nus à usage professionnel (avec option TVA) | |||||
| Location de locaux aménagés à usage professionnel | De plein droit | ||||
| Location de places de stationnement non rattaché à un local d'habitation | De plein droit |